Garanties
Toutes nos piscines sont couvertes par une garantie constructeur de 10 ans minimum, pouvant être etendue à 20 et 40 ans selon modèles.
coquesdebresse.piscines@gmail.com
Tel : 0611753970
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LES COQUES DE BRESSE
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1080 7000 6292 4218 6701 841
BIC (Bank Identification Code)
CCBPFRPPDJN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES LES COQUES DE BRESSE
Application des conditions générales de vente
La société Les Coques de Bresse n’est pas Installateur, ni Maître d’œuvre et ne saurait en aucun cas être considéré comme constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.
Notre société contracte aux seules conditions définies ci-après. Toute clause contraire ou complémentaire mentionnée dans un document quelconque du client est inopposable à notre société quel que soit le moment où de telles conditions sont portées à la connaissance de notre société. L'acceptation et le strict respect des présentes conditions générales, telles que figurant aux présentes, sans réserve ni modification, par le client, est une condition impérative sans laquelle notre société ne s'engage pas.
Devis et commandes
Toute reproduction de pages publiées dans nos catalogues, même partielle, par différents procédés sans notre accord sera illicite et constitue une contrefaçon que nous ferons sanctionner. Notre société conserve intégralement, si elle en est l'auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études, plans et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits même partiellement sans notre autorisation écrite. Tout au long de nos livraisons nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autres supports de communication. Le client peut s’il le souhaite refuser la publication ou l’utilisation des photos ou vidéos prises chez lui, par simple envoi d’un courrier en recommandé. La signature du devis ou bon de commande ainsi que le paiement de facture vaut pour acceptation de publication ou utilisation.
Devis : les devis sont gratuits. Les devis sont valables jusqu'à la date qui est indiquée sur le devis ci-contre. Passé ce délai notre société n'est plus engagée et une réactualisation du devis pourra être effectuée à la demande du client.
Commande :
Pour effectuer toute commande de piscine, le client déclare être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine (ou, le cas échéant, posséder une autorisation dudit propriétaire) et déclare avoir effectué toutes les demandes préalables de travaux nécessaires auprès de sa mairie. Les bassins de moins de 10m2 peuvent nécessiter certaines autorisations suivant les zones d'implantations dont ils se trouvent (voir PLU).
Toute commande qui nous est transmise directement par le client ou par l'intermédiaire d'un représentant ne devient définitive qu'après acceptation formelle de notre part et encaissement de l'acompte de 50%. Toute modification de taux de TVA ainsi que toute taxe de réglementation nouvelle au jour de la livraison demeureront à la charge du client. Le client reconnaît avoir été informé des risques inhérents à l'existence d'une piscine extérieure, notamment pour les jeunes enfants dont il doit assurer la surveillance qui demeure le facteur essentiel pour la protection et la sécurité autour des piscines. Le client atteste par la signature de ce document être en possession d’un équipement de sécurité NF P 90-306, NF P 90-307, NF P 90-308 ou NF P 90-309 au moment de la mise en eau du bassin. Le client atteste avoir prit connaissance de la norme électrique NF C15-100 avant le jour de la livraison de la piscine afin d'implanter son local technique aux distances réglementaires. Les coques de Bresse ne sont pas responsables d'une erreur d'implantation de local technique. Le client atteste avoir prit connaissance de la notice constructeur le jour de la livraison du bassin.
Annulation et rétractation
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, à distance, à domicile ou hors établissement..
Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats hors établissement (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation).
À savoir
Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d'enseignes offrent la possibilité à leurs clients d'échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n'ont aucune obligation de le faire.
Aucun droit de rétractation n'est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Les coques de Bresse, 45 ch de la bergaderie,01370 St Etienne du bois) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à “ Les coques de Bresse, 45 ch de la bergaderie, 01370 St Etienne du bois” sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (2500€TTC pour le retour d’une coque)
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Réserve de propriété avant encaissement
Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu'à l'encaissement définitif du prix complet tant en principal, frais, accessoires et intérêts. Les risques de la chose et l'obligation d'assurance sont transférés à la charge du client dès la délivrance. Le client s'interdit de les transformer, de les modifier ou de les revendre avant complet paiement ou en ces cas, s'oblige à indiquer aux tiers acquéreurs concernés que les marchandises sont la propriété de notre société. Le prix de la vente est alors nanti au profit de notre société en application de l'article 2071 du code civil, le client devenant simple dépositaire.
Champs d’application et de passation de commandes
Les présentes conditions générales de vente de la société Les Coques de Bresse sont applicables à l’offre de produits et/ou de prestations de service de livraison.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux conditions.
La validité des devis figure sur le devis, toute commande passée après ce délai doit entrainer une confirmation de la part de la société Les Coques de Bresse. Les services sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.
Le prix / le paiement
Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l'acceptation du devis.
Le client dispose de 1 mois après la livraison de la coque pour nous transmettre les cotes ou mesures nécessaires à la commande d’accessoires sur mesure (tels que les couvertures, dallages…), passé ce délai un nouveau tarif peut être appliqué en cas d’augmentation du tarif fournisseur.
Sauf indication contraire, les prix des prestations sont globaux et forfaitaires.
Les prix sont toutes taxes comprise (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.
Dans les prix indiqués il n’est pas compris toutes les énergies nécessaires au fonctionnement du chantier (eau courantes potables du réseau, électricité et assainissement). Ces énergies doivent être présentes le jour du chantier et sont à la charge du client.
Pour les achats de matériel, un acompte de 50% du montant T.T.C. permet l'enregistrement de la commande suivi de 40% au départ du colis puis 10% restant à la livraison du matériel par chèque bancaire et net sans escompte.
Défaut de règlement : Suite à des accords d'échéance éventuels, les sommes non payées entraînent, dès leur exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois. Après une simple mise en demeure restée sans effet pendant un mois et si notre société entend s'en prévaloir, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client. Dans ce cas, les acomptes payés et dus seront acquis définitivement.
Reserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de la propriété est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par la société Les Coques de Bresse de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition ou livraison.
Médiation et assurance
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, à la faculté d’introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter
de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
80015/MJ/2209 SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
• une assurance responsabilité civile est souscrite par la Société Les coques de Bresse.
Références à rappeler: Allianz Profil Pro CODE 4A2508
N° client Cie : 046105876
Garanties et garanties Légales
• Les produits sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale fabricant. Il est précisé que le service après-vente au titre des garanties n’est effectué qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.
• Le bassin dispose d’ une garantie constructeur commerciale de 10 ans par la société Mon de Pra.
*Voir fiche de garantie Mon de Pra en bas de la page de garde sur site internet www.lescoquesdebresse.com
• L’ossature : la garantie est décennale pour les piscines enterrées sur les éléments considérés comme étant la structure de la « coque ». La perte de coloration ou les micros-fissures du gelcoat sont considérés comme de l’usure normale et sont exclus de la garantie. *Voir attestation garantie Mon de Pra signé à la réception de la coque. Aucune garantie ne sera appliquée en cas d'usure dû à une eau mal reglée chimiquement.
Les bassins d'expositions vendus peuvent comporter des traces d'usures, rayures, ou micro-fissures du gel coat ce qui explique le tarif remisé sur le prix de base mais restent toutefois étanches et en parfait état de fonctionnement.
• Margelles : sont assujettis à la garantie biennale et ne couvre pas l’altération des coloris ou l’application de taches de toute nature.
• Canalisations (hors pièces de traversées de parois de bassin) : la garantie est celle appliquée par le fabricant des tuyaux de canalisations (10 ans pour les tuyaux flexibles à intérieur renforcés et 4 ans pour les tuyaux flexibles standards). Elle est biennale pour les canalisations accessibles ou locaux techniques. Aucune garantie ne sera appliquée en cas d'usure dû à un défaut d'utilisation ou de montage.
• Piscine : la garantie est subordonnée au fait que la piscine doit rester en eau l’hiver et être protégée contre les risques de gel. Toute vidange éventuelle nécessaire au remplacement d’une pièce sous garantie doit se faire qu’en période de nappes phréatiques basses ou après pompage de la nappe en cas de présence d’eau dans le terrain. Sont exclus de la garantie tous les coûts de fourniture d’eau y compris son réchauffage ainsi que le surcoût des produits de traitement. Aucune garantie ne sera appliquée en cas d'usure dû à une eau mal réglée chimiquement ou d'une utilisation anormale.
• Pour le matériel :
Les bâches à barres sont garanties 3 ans conformément à la norme NF P90-308, motorisation garantie 2 ans.
Les bâches hiver et filet sont garanties 3 ans conformément à la norme NF P90-308 sur modèle supérieur, garantie 2 ans pour les modèles classiques.
Bâches à bulles et enrouleurs, garantie de 1 an et garantie de 2 ans sur les enrouleurs.
Bâches mousse garantie de 1 an, garantie de 2 ans sur les enrouleurs
Couvertures automatiques : garantie de 3 ans pour le matériel électrique et les lames PVC concernant la flottabilité, l’étanchéité, la désagrégation et l’articulation et sur la mécanique à l’exception de la corrosion. 1 an pour les batteries pour enrouleur solaire.
Exclusion de garantie : Aucune garantie ne sera appliquée en cas d'usure dû à une eau mal réglée chimiquement, déformation des lames solaires due à un manque de contact avec le plan d’eau. Les dommages occasionnés par la grêle, la tempête ou la foudre. Immersion des moteurs dans le regard pour moteur coffre sec. Les modifications apportées sur une couverture sans notre consentement. Les frais de main d’œuvre pour le démontage et remontage. Les frais de dommages et intérêts ainsi que toutes les demandes de pénalité. En tant que société commerciale (idem magasin), les coques de Bresse ne procède à aucune intervention de diagnostic ou de remplacement physique de matériel y compris pendant la période de garantie. Seul l’échange de la pièce défectueuse après diagnostic client est effectuée. L’échange de la pièce défectueuse s'effectue au siège des coques de Bresse .
Le matériel installé dans les locaux techniques : garantie 2 ans
Garanties Légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie commerciale (articles L. 217-21 à L. 217-24 du Code de la consommation)
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ( voir fiche garantie Mon de Pra)
Responsabilité
Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société Les Coques de Bresse est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux. En cas d’erreur, la responsabilité de la société Les Coques de Bresse ne pourra en aucun cas être engagée.
Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournies par le Client à la société Les Coques de Bresse lors de la commande de produits et/ou de prestations sont sous la responsabilité du Client, et la société Les Coques de Bresse ne pourra de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs.
Mise à disposition et retrait des produits
La date et le lieu de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord avec le Client au moment de la commande.
Le Client s’engage à retirer les produits à la date fixée.
Livraison des produits
Si le Client souscrit la prestation de livraison à domicile il doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. La livraison des produits s’effectue dans le lieu désigné par le Client, sous réserve de l’accessibilité. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaire et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la société Les Coques de Bresse dans les meilleurs délais. Une procès-verbal de réception sera effectué entre les coques de bresse et le client sur l'état de la coque à la réception. La livraison du materiel et de la coque peuvent avoir un décalage de plus ou moins 5 jours en fonction des dates annoncées initialement.
Pour la livraison de la structure coque, le client s’engage à être prêt à recevoir la coque (accès terminées, praticables et stables, terrassement effectué et prêt à recevoir la coque si le client le réalise par ses soins), sans quoi, la piscine sera déposée dans la propriété à un endroit quelconque ou siège de la société Les Coques de Bresse et une nouvelle livraison sera facturée au prix identique de celui indiqué dans le devis (commande d’un nouveau camion grue) avec une plus-value de frais de gardiennage à hauteur de 50€TTC/jour. Une visite préalable peut être effectuée par Le Coques de Bresse avant la livraison, cette visite est un simple avis et ne responsabilise en rien les Coques de Bresse d'une éventuelle impossibilité d'accéder au point final de livraison demandé par le client.
Exonération de responsabilité
La société Les Coques de Bresse ne pourra être tenue pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
Exécution des livraisons
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
• Où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• Ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, l’accès ne peut se faire sans la présence du client.
• De force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.
• Sont à la charge du client les frais de remise en état des voies d’accès et autres dégradations occasionnées par la livraison. Les frais occasionnés par la déplantations et replantations des végétaux nécessaires à l’accès du chantier.
• La société Les Coques de Bresse n’est pas responsable de la dégradation d’une canalisation quelconque non signalée par écrit par le client. En effet le client doit se renseigner auprès de différents organismes (constructeur, mairie…) des différents réseaux potentiellement existants sous le lieu du trou d’excavation ou chemin d’accès.
Retour des produits
Aucun produit ne pourra être retourné par le Client sans l’accord préalable de la société Les Coques de Bresse et, en tout état de cause, ce retour sera effectué aux frais et risques du Client (2500€ pour le retour d’une coque), au siège de la société mentionné sur la facture correspondante, dans les quinze jours suivant la date de la facture, dans son état et emballage d’origine. Si le produit est reconnu non-conforme ou défectueux par la société Les Coques de Bresse, le prix du produit sera remboursé au Client.
Modification
Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
Loi et attribution de compétence
Les parties conviennent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.
Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société Les Coques de Bresse, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce.
Informations personnelles
Les données personnelles communiquées à la société Les Coques de Bresse par le Client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le Client consent à l’utilisation de ces données par la société Les Coques de Bresse et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : coquesdebresse.piscines@gmail.com
Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique sur Bloctel - Espace consommateur https://www.bloctel.gouv.fr
Article 16 – Acceptation
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales de vente ainsi que les tarifs appliqués sur les marchandises vendues par la société Les Coques de Bresse.
Document signé en double exemplaires originaux.
Date et signature du client précédée de la mention « lu et approuvée » et “bon pour accord”
Signature de Les Coques de Bresse
Coupon de rétractation pour les ventes hors établissement
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Les coques de bresse - 45 ch de la bergaderie 01370 Saint etienne du bois
mail : coquesdebresse.piscines@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Mentions Légales :
Date création entreprise 28-07-2021 - il y a moins d'un an Statuts constitutifs
Forme juridique
Société par actions simplifiée
Du 06-08-2021
à aujourd'hui
9 mois et 7 jours
Société par actions simplifiée
Noms commerciaux LES COQUES DE BRESSE
Adresse postale : 45 CHE DE LA BERGADERIE 01370 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
Numéro SIREN 901940734
n° de SIREN Numéro SIRET (siège) 90194073400014
Numéro TVA Intracommunautaire FR36901940734
Numéro RCS Bourg-En-Bresse B 901 940 734
Informations commerciales
Catégorie Commerce de détail
Activité (Code NAF ou APE)
Vente à domicile (4799A)
Informations juridiques
Statut RCS INSCRITE - au greffe de Bourg-En-BresseExtrait d'immatriculation RCS
Statut INSEE INSCRITE Avis de situation SIRENE
Date d'immatriculation RCS Immatriculée au RCS le 04-08-2021
Date d'enregistrement INSEEEnregistrée à l'INSEE le 28-07-2021
Capital social
10 000,00 €
site hebergé chez Flazio www.flazio.com
source image : https://www.piscinesmondepra.com/fr/
Provenance des piscines coques:
MON de PRA GROUP SARL AU CAPITAL DE 40.000€ - INSCRIT AU R.S.C. SAINT DIZIER 451 590 665 - No de GESTION 2004 B1
THE EUROPEAN REFERENCE IN MONOBLOCK POLYESTER POOLS
Semoutiers, le 17 mai 2022.
Objet : Fabrication de nos piscines coques polyester.
Monsieur,
Par la présente j'atteste que l'ensemble de nos piscines MON DE PRA (58 modèles) et CERAMIC DE LUXE (29 modèles) sont fabriquées en France sauf les modèles suivants fabriqués dans notre usine Espagnole :
KUBYKA 63 DEEP 755 DEEP 875 RELAX 910 ROMAN 8 ET 9 ROMAN 8 PLUS ET 9 PLUS ELLIPTIC 825 ET 965 SMART 525 BEACH 8 ET 9 BEACH 965 BEACH 8 PLUS ET 9 PLUS BEACH 825 COVER 700 COVER KUBYKA 63, 73 ET 83 MON DE SPA 1 ET 2
SYRIUS 63 ADHARA 670 ADHARA 825 MAIA NASHIRA 9 MAIA SYRIUS 63, 73 ET 83
Xavier SIMON - Directeur
* Voir certificat de garantie Mon de Pra en bas de page de garde
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LESCOQUESDEBRESSE
Plus de 40 modèles fabriqués en FRANCE *
(voir cgv)